République tchèque : ce que change la légalisation du 1er janvier 2026 pour le CBD B2B

La réforme, qui introduit un nouvel article 283a au Code pénal tchèque, est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Ce que la réforme autorise concrètement

La culture domestique de cannabis pour un usage personnel, dans la limite de 3 plants par adulte, ainsi que la possession de jusqu'à 100 grammes de fleurs séchées à domicile et 25 grammes dans l'espace public.

Ce que la réforme n'autorise pas

Il n'existe, à cette date, aucun marché commercial régulé de vente de cannabis séché ou d'extraits à forte teneur en THC en République tchèque. La vente de cannabis séché reste illégale, et la vente de concentrés à haute teneur en THC reste pénalement sanctionnée. Il ne s'agit donc pas d'une légalisation de la vente, mais de l'autoculture et de la possession personnelle.

Impact pour un acheteur B2B français

La vente de produits CBD et d'extraits de chanvre est encadrée, en République tchèque, par la loi sur les substances psychomodulatrices, avec un seuil national de tolérance en THC fixé à 1 % — nettement supérieur au seuil de 0,3 % applicable en France et dans le cadre européen général. Un produit parfaitement conforme au regard du droit tchèque, produit et vendu localement à un taux de THC compris entre 0,3 % et 1 %, peut donc être non conforme, voire saisissable, une fois réintroduit sur le marché français. Pour tout achat ou toute vente transfrontalière entre les deux pays, la vérification du taux de THC réel du produit fini au regard du seuil français reste indispensable, indépendamment de sa conformité dans le pays de production.