Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute vente conclue entre :

• la société PHYTOBATCH s.r.o., IČO 21 330 051, dont le siège est Spojovací 2148/34, 130 00 Praha 3, République tchèque (ci-après le « Vendeur »),
• et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après le « Client »).

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Produits

Le Vendeur propose des fleurs, résines, concentrés et services de transformation à base de chanvre, conformes à la réglementation européenne en vigueur (notamment teneur en THC ≤ 0,3 % pour les variétés de chanvre industriel). Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur les fiches produit du site.

Les produits sont vendus exclusivement à des professionnels habilités à les commercialiser, transformer ou exporter dans leur juridiction.

3. Commandes

Les commandes sont passées via le site, par email ou via WhatsApp. Toute commande n'est définitive qu'après confirmation écrite du Vendeur et réception du paiement (ou de l'acompte convenu).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, de doute sur la qualité professionnelle du Client, ou d'incompatibilité avec la législation du pays de destination.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT), hors frais de transport et hors droits de douane éventuels. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les commandes déjà confirmées ne sont pas affectées.

5. Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, les commandes sont payables d'avance, par virement bancaire SEPA ou tout autre moyen accepté par le Vendeur. La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur en République tchèque, majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif. Tout retard ne saurait donner lieu à annulation de la commande, retenue ou indemnité, sauf stipulation contraire écrite. Les risques sont transférés au Client à la remise des marchandises au transporteur.

Le Client est seul responsable de la vérification de la conformité des produits commandés avec la réglementation applicable dans le pays de destination, ainsi que des formalités douanières éventuelles.

7. Réception et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des marchandises à la livraison. Toute réclamation pour vice apparent, manquant ou non-conformité doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison, accompagnée de justificatifs (photos, échantillons).

Aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur.

8. Garantie

Le Vendeur garantit la conformité des produits aux spécifications convenues et fournit, sur demande, les analyses de laboratoire correspondantes. Sa responsabilité est strictement limitée au remplacement des produits non conformes ou, à défaut, à leur remboursement, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

9. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence (catastrophe naturelle, conflit armé, blocage des transports, décision administrative ou réglementaire, etc.).

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit tchèque. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Prague, République tchèque, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.